au titre du 3° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles du Conseil national consultatif des personnes handicapées

1. Pour les membres prévus au b du 3° du même article

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaire

membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

1°

représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives

sur désignation de Force ouvrière (FO)

membre titulaire

au titre de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

3° Collège des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs composé au plus de 11 membres

Confédération générale du travail Force ouvrière (FO)

Titulaire

conseillère fédérale en charge du handicap au sein d'une organisation syndicale, trésorière d'une association dédiée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 37 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

membres du Conseil national de l'habitat

III. -

représentants du collège des usagers

Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière

Titulaire

membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

10° Au titre des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

mentionnés au 11° du même article

Représentant l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1° Représentants des salariés

c)

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires

membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

1. Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap

Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif de personnes handicapées

au titre du 6° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

Au titre des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles et des organisations professionnelles nationales d'employeurs

Confédération générale du travail Force ouvrière (FO)

Titulaire

(suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du a de

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière

membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

membres titulaires

secrétaire confédérale (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du a de

membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière

membres titulaires et suppléants au Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre du 3° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique (FIPHFP)

Membre titulaire

membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléantes

membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et sur leur proposition

Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

représentante de la liste présentée par le syndicat FGF-FO

pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps interministériel des infirmiers et infirmières de l'Etat

Suppléant

membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

représentantes des salariés

sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

membre suppléant

membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés

représentante des assurés sociaux

sur désignation de la Confédération générale du travail Force-ouvrière (CGT-FO)

Suppléante

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO)

Membre suppléant

secrétaire générale adjointe, Fédération générale des fonctionnaires, FO

anciens auditeurs de la troisième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (session 2006)

au titre des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

b)

Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires (FO)

Membres titulaires

membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

5. Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

Membres suppléants

membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

Membres suppléants

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

Membres titulaires

membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

Membres titulaires

membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

représentants des assurés sociaux et

sur désignation de

3. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants des organisations syndicales de fonctionnaires

b) Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO)

Membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants des organisations syndicales de fonctionnaires

b) Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO)

Membre titulaire

membres suppléants des représentants des organisations syndicales de la commission permanente de la modernisation des services publics

sur proposition de celles-ci

Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

5. Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

Membres suppléants

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

Membres suppléants

membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

Membres suppléants

membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

e)

Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

Membres titulaires

membre suppléant de la commission permanente de modernisation des services publics

représentante de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

premier mandat

membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations »

2. Membres suppléants

représentant des salariés

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3

Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

b) Membres suppléants

Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3

Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

b) Membres suppléants

Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3

Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

b) Membres suppléants

Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)

membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3

Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives

a) Membres titulaires

Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO)